cessation de paiement

   suspensión de pagos

Michel Bénaben. 2014.

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  • Cessation De Paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

  • Cessation des paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

  • Cessation De Paiements —  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… …   Wikipédia en Français

  • cessation — [ sesasjɔ̃ ] n. f. • 1361; de cesser ♦ Le fait de prendre fin ou de mettre fin à qqch. ⇒ abandon, arrêt, 1. fin, interruption, suspension. Cessation des hostilités : armistice, trêve. Cessation du travail : chômage, grève, vacation. Cessation… …   Encyclopédie Universelle

  • Cessation de paiements en France —  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… …   Wikipédia en Français

  • paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… …   Encyclopédie Universelle

  • Defaut de paiement — Défaut de paiement Le défaut de paiement désigne le fait qu une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Le défaut de paiement de la part d une entreprise peut entrainer… …   Wikipédia en Français

  • Défaut de paiement — Le défaut de paiement désigne le fait qu une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Le défaut de paiement de la part d une entreprise peut entrainer la faillite de celle …   Wikipédia en Français

  • Banqueroute — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

  • Dépôt de bilan — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

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